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Traitement du dossier

La demande de permis de construire n’est instruite que si le projet de construction envisagé est élaboré et signé par un architecte, sauf dans les cas prévus à l’article 19 du décret portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. Les modèles types de construction et leurs variantes industrialisées ou non sont établis par un architecte avant toute commercialisation.

Le recours à un architecte, prescrit pour la réalisation des plans de bâtiments, n’est pas obligatoire dans les deux cas suivants : les personnes physiques voulant édifier ou modifier pour leur propre habitation une construction de faible importante de deux niveaux au plus et dont la surface hors œuvre de planchers est inférieure à 150 m² ; les travaux concernant exclusivement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions ainsi que les reprises intérieures ne modifiant pas l’aspect extérieur des constructions existantes.

La demande de permis de construire est instruite :

  • au nom de la commune, si le territoire concerné est couvert  par un document d’urbanisme régulièrement approuvé ; dans ce cas, l’instruction est faite soit par la commission communale du permis de construire, soit par la commission départementale du permis de construire sauf lorsqu’il s’agit des constructions à caractère national pour lesquelles l’instruction est faite par la commission nationale du permis de construire ;
  • au nom de l’Etat, si le territoire n’est pas couvert par un document  d’urbanisme régulièrement approuvé ; dans ce cas, l’instruction est faite par la commission départementale sauf lorsqu’il s’agit de constructions à caractère national pour lesquelles l’instruction est faite par la commission nationale du permis de construire.

L’instruction des demandes de permis de construire n’est valable que si l’organisme qui en a la charge dispose en son sein ou fait intervenir au moins :

  • un architecte et/ou un urbaniste ;
  • un ingénieur du génie civil et/ou un ingénieur du génie  sanitaire ;
  • un officier du groupement national des sapeurs pompiers ou un ingénieur spécialiste en sécurité-incendie et risques de panique.

Dans les trois (03) jours ouvrables suivant la réception des dossiers de demande qui lui ont été transmis par le Maire, le responsable de la commission en charge de l’instruction transmet à chacun de ses membres, un exemplaire des dossiers ainsi que le programme des séances de travail.

La commission chargée de l’instruction des demandes de permis de construire se réunit au moins deux (02) fois par mois pour étudier les dossiers soumis à son avis. Il peut se réunir plus de deux (02) fois en cas de besoin. Il recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressées par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les textes en vigueur. Les avis formulés à l’issue de l’instruction  sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Bénin en matière d’urbanisme, de construction, d’hygiène et de sécurité. 

Dans un délai de huit (08) jours après la fin de l’instruction, les avis formulés sont transmis au Maire de la commune concernée en vue de la prise d’une décision dans les trois (03) jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis de la commission.

Sur la base des avis formulés par l’organisme chargé de l’instruction, le Maire de la commune concernée décide de l’octroi du permis, du rejet du dossier ou du sursis à statuer, conformément aux modalités qui sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. Au cas où le Maire serait  intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil communal ou municipal désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire.