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Les constructions à caractère national

Sont considérées comme constructions à caractère national :

  • les aéroports, les installations portuaires, les usines, les gares de triage et les gares principales, les installations de télécommunication susceptibles d’interférer avec les installations de la défense nationale ou de la sécurité nationale ou des aéroports, les centres hospitaliers nationaux, les ministères et leurs représentations ou directions nationales ou départementales, les sièges nationaux des sociétés et offices d’Etat, les marchés régionaux, les établissements universitaires publics, les prisons et les tribunaux ;
  • les constructions, les installations et les travaux réalisés par des États étrangers ou des organisations internationales et ce, en conformité avec les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, notamment l’article 1er alinéa (i), articles 21, 23 et 25, et suivant le principe de réciprocité ;
  • les ouvrages situés à proximité d’installations militaires ou aéroportuaires, dans un périmètre de sécurité dont les dimensions et les caractéristiques sont précisées par arrêtés des ministres en charge des secteurs concernés ; les opérations d’habitat de plus de 200 logements ;
  • les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux dont la surface hors-œuvre nette de plancher dépasse 1500 m² ; les constructions ayant plus de trois (3) étages habitables ;
  • les établissements classés insalubres, incommodes et dangereux ; les immeubles dont la hauteur du plancher bas du dernier étage habitable est égale ou supérieure à 27 mètres ;
  • les constructions situées à l’intérieur d’un site inscrit ou classé ou à l’intérieur d’un secteur sauvegardé.

Les demandes des constructions dites à caractère national sont instruites par la commission nationale des permis de construire.