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Les organismes chargés de l’instruction des dossiers

La demande de permis de construire est instruite :

  • au nom de la commune, si le territoire concerné est couvert par un document d’urbanisme régulièrement approuvé ; dans ce cas, l’instruction est faite soit par la commission communale du permis de construire, soit par la commission départementale du permis de construire sauf lorsqu’il s’agit des constructions à caractère national pour lesquelles l’instruction est faite par la commission nationale du permis de construire ;
  • au nom de l’Etat, si le territoire n’est pas couvert par un document d’urbanisme régulièrement approuvé ; dans ce cas, l’instruction est faite par la commission départementale sauf lorsqu’il s’agit de constructions à caractère national pour lesquelles l’instruction est faite par la commission nationale du permis de construire.

COMMISSION COMMUNALE

Il est créé dans chaque commune une commission communale ou municipale du permis de construire dont la composition est fixée comme suit :

Président : le Maire de la Commune ou son représentant ;

Rapporteur : le Chef du service ou de la division en charge des dossiers de permis de construire de la Mairie ;

Membres :

  • un architecte ou un urbaniste ;
  • un ingénieur du génie civil ou un ingénieur du génie sanitaire ;
  • un officier du groupement national des sapeurs pompiers ou un ingénieur spécialiste en sécurité-incendie et risques de panique.
  • un cadre du service technique de la Mairie.
  • un cadre du service des affaires domaniales de la Mairie.

COMMISSION DEPARTEMENTALE

Il est créé dans chaque département une commission départementale du permis de construire dont la composition est fixée comme suit :

Président : le Préfet du Département ou son représentant ;

1er Rapporteur : le Directeur Départemental chargé de l’urbanisme ;

2ème Rapporteur : le Chef du service ou de la division en charge des dossiers de permis de construire de la commune concernée ;

Membres :

  • le Directeur Départemental chargé des travaux publics ou sonreprésentant ;
  • le Directeur Départemental chargé de la santé ou son représentant ;
  • le représentant du Ministre de l’Intérieur au niveau départemental (Groupement national des Sapeurs pompiers) ;
  • un cadre de la Direction Départementale chargé de l’urbanisme et de l’habitat ; le responsable du service technique de la commune concernée par un dossier.

COMMISSION NATIONALE

Il est créé une commission nationale du permis de construire chargée d’instruire les demandes de permis de construire concernant les constructions à caractère national et d’intervenir dans les cas cités à l’article 33 du décret. La Commission nationale du permis de construire est composée comme suit :

Président : le représentant du Ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;

1er Rapporteur : le Directeur national chargé de l’habitat et de la construction ;

2ème Rapporteur : le Directeur national chargé de l’urbanisme ;

Membres :

  • le représentant du Ministre en charge de la santé ;
  • le représentant du Ministre en charge de la sécurité (Groupement national des Sapeurs pompiers) ; le représentant du Ministre en charge des travaux publics ;
  • le représentant du Maire de la commune concernée.