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Validité et recours

La décision d’octroi du permis de construire n’est exécutoire que si elle a fait l’objet d’une publicité par implantation à l’entrée du chantier par le pétitionnaire pendant toute la durée des travaux d’un panneau rectangulaire indiquant lisiblement le nom du bénéficiaire, le projet et sa destination, le nom de l’architecte et le numéro du permis de construire. 

Les travaux de construction sont commencés dans un délai d’un (1) an à compter de la date de délivrance du permis de construire, passé ce délai, le permis devient caduc. Lorsque les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un (1) an, le bénéficiaire en informe le Maire et présente les précautions qu’il a prises durant l’interruption en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes au voisinage du chantier.

Le permis de construire a une validité de quatre (4) ans au bout desquels les travaux de construction sont achevés. Ce délai est susceptible de prorogation pour une durée supplémentaire maximale d’un (1) an. 

La prorogation de la durée de validité du permis de construire est demandée par le bénéficiaire trois (3) mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Cette demande est adressée en double exemplaire au Maire de la commune qui en avise l’organisme ayant instruit préalablement la demande de permis dans les cinq (05) jours ouvrables qui suivent la réception de la lettre. Celui-ci donne son avis au Maire en vue d’accorder ou de refuser la prorogation sollicitée. La décision du Maire intervient dans un délai maximal de deux (02) mois à compter de la date de réception de la demande de prorogation. 

La prorogation est tacitement acquise lorsque la demande a été introduite dans les conditions prévues à l’article 38 du décret et si dans un délai de deux mois, aucune réaction de l’Administration n’est enregistrée. Dans ce cas, le demandeur en fait notification écrite au Maire avec ampliation au préfet de département. Dans tous les cas, une seule prorogation est possible. 

Les travaux autorisés par le permis de construire sont exécutés dans leur intégralité au terme du délai de validité. Le bénéficiaire ne saurait opérer par conséquent une sélection parmi ces travaux. 

Le permis de construire peut être transféré d’un titulaire à un autre sous réserve d’en informer le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception et à condition que le permis de construire soit toujours en cours de validité et que les conditions y afférentes demeurent inchangées.

En cas de litige, lorsqu’un maître d’ouvrage exprime son désaccord avec la décision du Maire, il dispose de toutes les voies de recours administratif et judiciaire. 

En cas d’octroi du permis de construire, tout recours des tiers en annulation est également recevable pourvu que ces derniers justifient d’un intérêt de nature à demander l’annulation du permis de construire. Le requérant dispose du délai de recours qui court dès le jour de l’affichage sur le terrain par le maître d’ouvrage.