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Contrôle et sanctions

Aucune construction à usage d’habitation ou non, ne peut être occupée ni exploitée que si elle a préalablement reçu un certificat de conformité et d’habitabilité délivré par le Maire. En cas d’achèvement d’une partie des travaux prévus par la demande de permis, le demandeur peut occuper et exploiter cette partie, à condition d’avoir obtenu au préalable l’accord du Maire qui s’assure de l’habitabilité des locaux et de la sécurité des voisins sur rapport de l’organisme ayant instruit le dossier. 

Le certificat de conformité et d’habitabilité sanctionne le respect à postériori des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène conformément au permis de construire délivré.

Le contrôle de conformité et d’habitabilité est effectué par l’organisme ayant instruit la demande de permis de construire et ce en présence d’un représentant du Maire et d’un représentant du bénéficiaire. Le contrôle de conformité et d’habitabilité fait l’objet d’un procèsverbal.

Le certificat de conformité et d’habitabilité est délivré par le Maire conformément à l’avis de l’organisme ayant instruit la demande de permis.

Dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de l’achèvement des travaux, le bénéficiaire du permis de construire dépose à la mairie du lieu d’implantation des ouvrages une déclaration d’achèvement des travaux. Celle-ci est notifiée dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à l’organisme ayant instruit la demande de permis qui dispose de vingt (20) jours ouvrables pour organiser le contrôle de conformité et d’habitabilité des ouvrages et délivrer, dans ce même délai, le certificat de conformité et d’habitabilité.

En cas d’irrégularité constatée lors du contrôle de conformité et d’habitabilité, un délai maximum de six (6) mois est accordé au bénéficiaire pour rendre conformes les ouvrages au permis de construire. 

Les membres des commissions en charge de l’instruction des demandes de permis de construire peuvent à tout moment visiter les constructions en cours, procéder à des vérifications et se faire communiquer tous les documents techniques relatifs à l’exécution des travaux. Ils se munissent à cet effet d’une habilitation dûment signée du président de l’organisme.

Constituent des violations des dispositions du décret réglementant e permis de construire :

  • la réalisation d’une construction non autorisée ;
  • l’inobservation de la formalité d’affichage des références du permis de construire ;
  • l’opposition au droit de visite de contrôle ;
  • la poursuite des travaux au mépris de l’arrêt ordonné par l’Administration ;
  • la non-conformité des ouvrages au dossier de permis de construire ;
  • le non respect du délai octroyé pour la mise en conformité des ouvrages avec le permis de construire ;
  • le non respect des délais d’instruction prévus.

Lorsqu’une violation a été constatée lors d’un contrôle des travaux, une mise en demeure est adressée au propriétaire de l’immeuble par le Maire de la commune. Un procès-verbal est dressé à cet effet. Le Maire peut ordonner l’interruption des travaux et, s’il y a lieu, la saisie du matériel sur le chantier.

La construction d’un bâtiment sans permis de construire est sanctionnée par l’arrêt des travaux et une amende d’un montant de :

  • bâtiments à usage d’habilitation : 1.500 F par mètre carré hors œuvre de tous les planchers ;
  • bâtiments à usage de bureaux ou de commerce : 2.000 F par mètre carré hors œuvre de tous les planchers ;
  • bâtiments industriels : 2.500 F par mètre carré hors œuvre de tous les planchers.

Les techniciens notamment architectes, ingénieurs, entrepreneurs ayant concouru à l’exécution desdites constructions ou installations sont punies des mêmes amendes, sauf lorsque des preuves écrites existent qu’ils ont bien informé le maître d’ouvrage de l’obligation d’obtenir un permis de construire.

L’inobservation de la formalité d’affichage sur le terrain est sanctionnée par l’arrêt des travaux et une amende de cent mille (100 000) francs CFA. 

La poursuite des travaux au mépris de l’arrêt ordonné par le Maire est sanctionnée par une amende de :

  • bâtiments à usage d’habilitation : 2.500 F par mètre carré hors œuvre de tous les planchers ;
  • bâtiments à usage de bureaux ou de commerce : 3.000 F par mètre carré hors œuvre de tous les planchers ;
  • bâtiments industriels : 4.000 F par mètre carré hors œuvre de tous les planchers. En cas de récidive, l’amende est portée au double.

L’opposition au droit de visite de contrôle est sanctionnée par une amende de cent mille (100 000) francs CFA.

Les manquements des professionnels architectes, urbanistes et ingénieurs constatés dans le cadre de la procédure de délivrance du permis de construire font l’objet de sanctions disciplinaires selon la réglementation en vigueur.