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Le Permis de démolir

L’obtention préalable d’un permis de démolir est requise pour quiconque désire démolir tout ou partie :

  • d’un immeuble inscrit sur l’inventaire du patrimoine culturel ;
  • d’un ouvrage situé dans des zones de protection du patrimoine architectural ;
  • d’un ouvrage situé dans les zones à restaurer délimitées par un document d’urbanisme régulièrement approuvé;
  • d’un immeuble dont la démolition peut causer des nuisances au voisinage, à l’ordre et à la sécurité publics.

Le permis de démolir est accompagné d’une note d’instruction sur les dispositions pratiques à observer compte tenu du caractère de l’ouvrage, de sa situation et de l’impact des travaux de démolition sur l’environnement.

Sont exemptées du permis de démolir :

  • les démolitions exécutées en application d’une décision de justice devenue définitive ;
  • les démolitions de bâtiments frappés de servitude de recueil en exécution de plans d’urbanisme opérationnel ;
  • les démolitions effectuées sur des clôtures de moins de deux mètres de hauteur dont l’intérêt architectural n’est pas reconnu ;
  • les démolitions effectuées sur des bâtiments menaçant ruine ou insalubres lorsqu’ils ont été déclarés comme tels par la Commission nationale ou départementale de sécurité.

Le permis de démolir est délivré par le maire, après instruction de la demande par les services techniques compétents.

La procédure d’obtention du permis de démolir est réglementée par arrêté conjoint des ministres en charge de la culture, de l’urbanisme et de la sécurité.