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Travaux soumis/non soumis à autorisation

Quiconque désire entreprendre une construction à quelque usage que ce soit, même ne comportant pas de fondation obtient au préalable un permis de construire.

Le permis de construire est également exigible lorsque les travaux à exécuter sur une construction existante ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier le volume ou la structure ou de créer des niveaux supplémentaires.

Le permis de construire est exigible de toute personne physique ou morale de droit public ou privé. 

Sont exemptés du permis de construire, en raison de leur nature ou de leur faible importance, les travaux concernant :

  • les modifications intérieures ne changeant pas la destination des ouvrages, ne créant pas des niveaux supplémentaires et n’affectant pas la stabilité des ouvrages ;
  • les constructions couvertes par le secret de la défense nationale ;
  • les installations techniques de services publics ou concessionnaires de services publics tels que les ouvrages de transport d’énergie, les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à six (6) mètres carrés et la hauteur inférieure à trois (3) mètres, les lignes et cabines téléphoniques.

Dans les cas cités ci-dessus, à l’exception des constructions couvertes par le secret de la défense nationale, le maître d’ouvrage adresse au Maire de la commune intéressée une déclaration préalable des travaux exemptés, accompagnée des pièces graphiques et écrites indiquant clairement la nature et l’importance des constructions envisagées.

L’exemption du permis de construire ne dispense pas le bénéficiaire de l’obligation du respect des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène. En cas de violation des règles précitées, le Maire du lieu d’implantation ordonne la suspension des travaux jusqu’à régularisation, à l’exception des constructions couvertes par le secret de la défense nationale