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Formalités et Pièces à fournir

  • Une demande suivant formulaire disponible dans toutes les mairies précisant l’identité et la qualité du demandeur, la situation et la superficie du terrain, la destination de la construction ou des installations, son emprise au sol, la surface de plancher ;
  • un titre de propriété ou un acte notarié donnant mandat au demandeur ;
  • un certificat d’urbanisme délivré par les services compétents lorsque nécessaire ;
  • un devis descriptif indiquant les caractéristiques du projet, les matériaux prévus avec indication des matériaux locaux, leur mise en œuvre et l’aspect extérieur de la construction ;
  • un devis estimatif de la construction envisagée ;
  • pour les établissements recevant du public, les bâtiments de plus de deux (2) niveaux ou ayant des éléments de structure de portée supérieure à dix (10) mètres, ainsi que les ouvrages d’art de portée ou de hauteur supérieure à dix (10) mètres :
    • un rapport d’étude de sols réalisé et signé par un laboratoire agréé ;
    • les notes de calcul des structures réalisées et signées par un ingénieur en génie civil ;
    • le rapport sur l’étude de sécurité-incendie et risques de panique ;
    • la description des facilités offertes aux personnes à mobilité réduite.
  • un plan de situation du terrain à l’échelle 1/2000 ou 1/5000 ou 1/10000 indiquant clairement la localisation et la desserte des constructions envisagées ;
  • un plan de masse à l’échelle de 1/200 ou 1/500 des constructions à édifier ou à modifier avec indication de l’orientation, de la direction des vents dominants et des caractéristiques des constructions et équipements voisins existants. Ce plan de masse doit indiquer les limites séparatives, les servitudes réglementaires d’alignement, de reculement et de prospect ainsi que le tracé côté des ouvrages de voirie, de réseaux divers et d’espaces verts ;
  • le projet de construction à l’échelle 1/100 ou 1/50 comportant les vues en plan des différents niveaux, les coupes et les façades nécessaires à la compréhension du projet ;
  • un plan de détail des ouvrages d’assainissement prévus ;
  • les plans d’ensemble et de détail des structures.

Pour les extensions et les modifications, il est demandé en outre un dossier complet des constructions existantes.



L’organisme en charge de l’instruction se réserve le droit d’exiger du requérant, lorsque le caractère de l’ouvrage l’impose, des renseignements complémentaires concernant notamment :
- l’étude de sols ;
- des études complémentaires de structures ;
- le certificat de conformité environnementale ;
- les mesures de protection des monuments et sites inscrits ou classés ;
- le respect de la réglementation spécifique aux établissements classés incommodes, insalubres et dangereux.