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Délais et Coûts

COUTS

Les coûts sont variables. Ils sont fixés comme suit par catégorie de bâtiments :

  • bâtiments à usage d’habitation : 150 F par mètre carré hors œuvre de tous les planchers ;
  • bâtiments à usage de bureaux ou de commerce : 200 F par mètre carré hors œuvre de tous les planchers ;
  • bâtiments industriels : 250 F par mètre carré hors œuvre de tous les planchers.
  • bâtiments appartenant à des Etats étrangers ou à des Organisations internationales : 1000 F par mètre carré ou un montant déterminé en tenant compte des conditions de réciprocité entre les Etats et les organismes internationaux.

DELAI

La décision relative à la demande de permis de construire est notifiée au pétitionnaire dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de délivrance de l’attestation de recevabilité.

Ce délai peut être porté à quarante-cinq (45) jours ouvrables lorsque la nature ou l'importance du projet l'exige. Dans ce dernier cas, le Maire est tenu d'en informer le pétitionnaire avant l'échéance des trente (30) jours ouvrables. Ce délai supplémentaire de quinze (15) jours court à partir de la date où le pétitionnaire a satisfait la dernière exigence de la mairie.

Si dans les délais prescrits ci-dessus, le pétitionnaire ne reçoit aucun avis à propos de sa demande, il peut adresser une lettre de rappel au Maire de la commune. Celui-ci dispose d'un délai supplémentaire de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de ladite lettre pour notifier la décision prise concernant la demande de permis de construire. Passé ce délai, le permis de construire peut être considéré comme tacitement accordé sans préjudice des dispositions de l’article 30 du décret.

Le pétitionnaire bénéficiaire d’un permis de construire tacite peut démarrer l’exécution des travaux après en avoir informé le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de permis tacite, le préfet reçoit sans délai de la part du maire, le dossier et les pièces d’instruction en l’état.